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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : PREAMBULE : Toutes nos prestations sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle de la part de la CARNIEL-SONAPLAST ayant son siège ZI Espace Royans 2 – 38680 SAINT JUST DE CLAIX, dont l’identifiant SIRET est le 77557282900049. De plus, les présentes conditions générales de vente sont portées – dans leur intégralité- à la connaissance du client. En conséquence, chaque devis et commande signé par le client implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente par le client.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDE : La durée de validité du devis de CARNIEL-SONAPLAST est d’un mois à compter de la date de son établissement. Passé cette date, une actualisation des prix pourra être effectuée, conformément à l’indice des coûts des matériaux.
La signature, par le client de CARNIEL-SONAPLAST, du devis implique leur accord total sur la nature, les circonstances et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des prestations et des conditions particulières. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit signer celui-ci précédé de la mention « bon pour accord » ainsi que les présentes conditions générales de vente précédées de la mention « lu et approuvé ». A défaut, CARNIEL-SONAPLAST se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Un acompte de 30% sur le contrat signé sera demandé par CARNIEL-SONAPLAST et cela pour toute nouvelle commande. Les commandes transmises à CARNIEL-SONAPLAST engagent irrévocablement le client sauf indication écrite contraire de CARNIEL-SONAPLAST et sous réserve du délai de rétractation. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement complet par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes
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ARTICLE 3 : MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE : Si le contenu de la commande paraît incompatible avec la législation en vigueur, CARNIEL-SONAPLAST se réserve le droit de modifier sa ou ses prestations jusqu’à acceptation par le client, sans que cette modification n’entraîne la résiliation de la commande, ni aucune indemnité. Toute demande de modification de la commande passée par un client ne pourra être prise en compte par CARNIEL-SONAPLAST que si la demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 2 jours après réception de la commande initiale. Dans tous les cas, les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un avenant qui devra être signé par le client avec la mention « bon pour accord ». En cas de modification de la commande initiale acceptée par CARNIEL-SONAPLAST, cette dernière est déliée des délais convenus pour son exécution et le client supporte tous les frais liés à cette modification. L’annulation de la commande doit être notifiée à CARNIEL-SONAPLAST par lettre recommandée avec accusé réception. Si l’annulation intervient après un délai de 7 jours à compter de la commande, CARNIEL-SONAPLAST percevra, dans tous les cas, une somme égal à 25% du montant hors taxes de la commande augmenté des frais de contentieux éventuels à titre de dommages et intérêts. Si l’annulation intervient après le début de la prestation, le client reste redevable d’une somme correspondant à 95% du montant total toutes taxes comprises de la facture établie par CARNIEL-SONAPLAST au titre de la mise à disposition de sa technologie et à titre de pénalités.

ARTICLE 4 : LIVRAISON : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni annulation. Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, en cas de pertes, avaries et retards, exercer son recours contre CARNIEL-SONAPLAST. Il est impératif qu’il y ait constatation à la livraison des anomalies et stipulation des réserves très précises suivies de confirmation par lettre recommandée avec avis de réception à CARNIEL-SONAPLAST, dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. Les expéditions franco ou en port payé ne font pas dérogation à ces dernières conditions. La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée ; dans le cas contraire, CARNIEL-SONAPLAST se réserve le droit de réclamer au client les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation du matériel et à tous les frais de manutention y afférents.

ARTICLE 5 : RECLAMATION : Aucune réclamation concernant la livraison ne pourra être admise après un délai de 8 jours

ARTICLE 6 : RETOUR DE MARCHANDISES : Aucun retour ne doit être fait sans l’accord préalable de CARNIEL-SONAPLAST. Un dossier avec un numéro de retour sera envoyé. Les frais de retour sont à la charge du client. L’avoir correspondant sera établi suivant le prix d’achat après déduction d’une décote pour frais de conditionnement et de remise en stock. Le matériel non tenu en stock ne sera pas repris.

ARTICLE 7 : GARANTIES : Les produits livrés sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant une durée d’un an à compter de la livraison, et ce pour une utilisation conforme. La garantie est exclue si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du matériel, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, ou d’une intervention de la part de ce dernier, non conforme aux indications figurant dans la notice d’utilisation fournie. En cas de mise en jeu de la garantie pour vices cachés, la responsabilité de CARNIEL-SONAPLAST ne pourra être engagée au-delà de celle de ces propres fournisseurs et du remplacement des produits reconnus défectueux, contradictoirement et à la diligence de l’acheteur, à l’exclusion de tous autres faits (dépose, pose, peinture, main d’oeuvre…) et de tous dommages immatériels. En cas de vente à des non professionnels, la présente garantie contractuelle n’exclut pas l’application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les croquis, photos, textes et illustrations du site sont donnés à titre purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

ARTICLE 8 : LIMITES DE RESPONSABILITE : Sont considérés, par les conditions générales de vente, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de CARNIEL-SONAPLAST, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, grèves, difficultés d’approvisionnement, affectant ses prestations en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, CARNIEL-SONAPLAST est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est en conséquence redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.
CARNIEL-SONAPLAST, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le matériel reste la propriété de CARNIEL-SONAPLAST jusqu’à complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement, la remise de lettre de change ou d’autre titre créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au client au moment de la délivrance du matériel, ce dernier devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par le matériel. Les polices d’assurance devront expressément mentionner CARNIEL-SONAPLAST en qualité de propriétaire. Le client sera tenu d’informer CARNIEL-SONAPLAST immédiatement de la saisie, la réquisition ou de la confiscation du matériel au profit d’un tiers et de prendre toutes mesures de défense pour faire connaître et sauvegarder le droit de propriété de CARNIEL-SONAPLAST. Toute personne désignée par CARNIEL-SONAPLAST peut, à tout moment durant la réserve de propriété, effectuer tout contrôle du strict respect des présentes conditions générales de vente. Le client est autorisé à utiliser ou transformer le matériel à condition que ce dernier agisse en tant que façonnier pour le compte de CARNIEL-SONAPLAST ; le produit fini restant dans ce cas, la propriété de CARNIEL-SONAPLAST. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, CARNIEL-SONAPLAST peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution du matériel aux frais, risques et périls du client. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente, laquelle ne deviendra effective que par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception évoquée à l’article suivant des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE : En cas de non paiement intégral de l’une des échéances du prix et 8 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés au client. Dans ce cas, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de CARNIEL-SONAPLAST et cela aux frais exclusifs du client.

ARTICLE 11 : PROPRIETE DES ETUDES, PLANS ET DOCUMENTS : Les plans, photographies, poids, prix et, d’une manière générale, tout renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs sont fournis à titre indicatif et non contractuel. CARNIEL-SONAPLAST se réserve le droit d’y apporter toute modification sans préavis. Ils ne peuvent être invoqués, à aucun moment, par le client à l’encontre de CARNIEL-SONAPLAST. Tous les droits sur les éléments de propriété intellectuelle et de savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits et prestations livrés demeurent la propriété de CARNIEL-SONAPLAST, sauf convention contraire. Toute reproduction de ces éléments, effectuée par le client ou de son fait, nécessite un accord écrit préalable de CARNIEL-SONAPLAST. Toute étude faite à la demande du client par CARNIEL-SONAPLAST, non-suivie d’une commande, feront l’objet du paiement par le client des frais qu’ils auront engendrés et demeurant la propriété de CARNIEL-SONAPLAST, lui seront restitués par le client

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE : CARNIEL-SONAPLAST conserve l’entière propriété de ses plans, études et avant-projets avec l’exclusivité des droits de reproduction conformément à la loi. Le client s’interdit alors de les transmettre à d’autres entreprises ou tiers sous réserve de dommages et intérêts.
Tous les éléments du site internet http://www.carniel-sonaplast.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CARNIEL-SONAPLAST. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation des éléments du site internet, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CARNIEL SONAPLAST.

ARTICLE 13 : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT : Les prix de CARNIEL-SONAPLAST sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA étant en sus. Les prix sont fixés aux conditions de change, droits de douane, frais de transport et taxes en vigueur le jour de la conclusion de la commande et seront automatiquement modifiés en cas de variation d’un de ces éléments, des fluctuations du marché et de tout autre élément imprévu au jour du marché. Les factures sont payables à leur échéance stipulée au siège de CARNIEL-SONAPLAST sauf stipulation expresse contraire mentionnée sur la facture client. LES LCR ne sont pas acceptées à 30 jours fin de mois le 10 sauf stipulation expresse contraire mentionnée sur la facture client. Si CARNIEL-SONAPLAST a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client, elle peut subordonner la commande et/ou la poursuite de la prestation à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CARNIEL-SONAPLAST pourra refuser d’honorer la/les commande(s) passée(s) et délivrer la prestation convenue, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le non règlement total ou partiel à la date convenue vaut mise en demeure. Le client recevra, dans cette hypothèse, une mise en demeure sous 48 heures. Sans qu’un rappel soit nécessaire, cela entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal (ce taux étant égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) et d’une clause pénale de trente pour cent des sommes restant dues. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€uros pour frais de recouvrement, fixée par décret, sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard de paiement concernant les créances dont les délais de paiement commenceront à courir après le 1er janvier 2013.
Une indemnité complémentaire pourra éventuellement être mise à la charge du débiteur si CARNIEL-SONAPLAST justifie de frais de recouvrement supérieurs.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative de CARNIEL-SONAPLAST, le Tribunal de son siège est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 : INFORMATIONS PERSONNELLES : Les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à l’acheminement de cette commande et à l’établissement de la facture correspondante. Le défaut de ce renseignement d’une telle information entraîne un refus de la commande. Afin de respecter la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet de la part de CARNIEL-SONAPLAST d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en contactant CARNIEL-SONAPLAST par voie postale à l’adresse citée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

Signature du client précédée de la mention « Lu et Approuvé »