–   –  ART.1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La société ETS CARNIEL-SONAPLAST (ci-après dénommée « ETS CARNIEL SONAPLAST » ou le « Prestataire »), société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI Espace Royans 2 à Saint-Just-de-Claix (38680), immatriculée au registre du Commerce etdes Sociétés de Grenoble sous le numéro 775 572 829 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR63775572829, a pour activités :
1. la fabrication de menuiseries et de fermetures
françaises et sur-mesure, en aluminium et PVC ;
2. le négoce en fermetures et menuiseries ;
3. un service après-vente qualifié assurant la maintenance et la réparation des menuiseries et fermetures.

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les relations entre ETS CARNIEL-SONAPLAST et le Client, que celui-ci ait la qualité de Professionnel ou Consommateur, au sens de l’article 3 ci-après, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les contrats de ventes de Produits et/ou de Services conclus et/ou exécutés par ETS CARNIEL-SONAPLAST.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par ETS CARNIEL-SONAPLAST au Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès d’ETS CARNIELSONAPLAST.

Tout document autre que les présentes CGV, et
notamment catalogue, prospectus, publicité (…), n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et est donc révisable à tout moment par ETS CARNIEL-SONAPLAST.

La signature du Devis par le Client implique son
acceptation sans réserve des présentes CGV.

ART.2 – DURÉE ET MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV prennent effet à la date de signature du Devis par le Client et resteront en vigueur entre ETS CARNIEL-SONAPLAST et le Client jusqu’à la parfaite exécution du Contrat de vente de Produits et/ou de Services.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par ETS CARNIEL-SONAPLAST, notamment pour les besoins d’une adaptation des présentes à toute évolution de la législation et/ou réglementation ou du fait d’une modification par ETS CARNIEL-SONAPLAST des conditions de fourniture des Produits et/ou Services. Les CGV modifiées prendront effet pour toute nouvelle
commande.

Les présentes CGV remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

ART.3 – DÉFINITIONS
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini cidessous:

« Client » : toute personne ayant la qualité de
Consommateur ou de Professionnel, qui achète des Produits et/ou requiert des Services d’ETS CARNIELSONAPLAST;
« Commande » : le document par lequel le Client passe commande d’un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s) proposé(s) par ETS CARNIEL-SONAPLAST. La Commande peut être le Devis du Prestataire revêtu de la mention « Bon pour accord » et retourné signé par le Client à ETS CARNIEL-SONAPLAST ;
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les relations entre ETS CARNIEL-SONAPLAST et le Client et comprenant notamment, par ordre de priorité décroissant :
– la Commande ;
– les éventuelles conditions particulières ;
– les CGV ;
« Devis » ou « Proposition Commerciale » : désigne le document, papier ou électronique, transmis par ETS CARNIEL-SONAPLAST à un Client potentiel et contenant les informations précontractuelles suivantes :

–     les informations relatives à l’identité du
professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi qu’à ses activités ;

–      les caractéristiques essentielles du/des Produit(s)
et/ou Service(s) concerné(s) ;

–      la date du Devis et sa durée de validité ;

–      le nom et l’adresse du Client ;

–      le délai d’exécution du Service ou la date de
délivrance du Produit ;

–       le prix, les modalités de paiement, de livraison et
d’exécution du Contrat ;

–       les modalités de traitement des réclamations et de mise en oeuvre des garanties.

« Données Personnelles » : désigne les données qui, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« Produit » : désigne tout produit commercialisé par ETS CARNIEL-SONAPLAST et dont les caractéristiques sont présentées sur une fiche produit, disponible sur le site internet d’ETS CARNIELSONAPLAST, accessible à l’adresse https://carnielsonaplast.fr, ou sur tout autre support mis à la disposition du Client par ETS CARNIELSONAPLAST;
« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit
au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

« Services » : désigne les prestations de services viséesdans le Devis, qu’ETS CARNIEL-SONAPLAST s’engage à fournir au Client en exécution du Contrat.
Toute référence au singulier inclut le pluriel, toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ART.4 – PROCESSUS DE COMMANDE DU PRODUIT ET/OU DU SERVICE
4.1 Établissement d’un Devis

Suite à la sollicitation d’un Client, ETS CARNIELSONAPLAST établit une offre, en adéquation avec les besoins exprimés par le Client, matérialisée par l’envoi d’une Proposition Commerciale, à laquelle sont annexées les présentes CGV Sauf mention contraire, le Devis :
–      est valable un (1) mois à compter de la date de son établissement par ETS CARNIEL-SONAPLAST et n’inclut que les Produits et/ou Services qui y
sont mentionnés ;
–       inclut les informations listées à l’article 3 ci-avant.
4.2 Passation de la Commande
Le Devis est soumis à l’approbation du Client.
L’acceptation du Devis par le Client, pendant sa durée
de validité, résulte de l’apposition par ce dernier, sur la
Proposition Commerciale, de la mention « Bon pour
accord », de sa signature et, pour le Client Professionnel,
du cachet de son entreprise. Les présentes CGV devront
également être concomitamment retournées par le
Client à l’ ETS CARNIEL-SONAPLAST revêtues de la
mention « lues et approuvées ».

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de
celle-ci par ETS CARNIEL-SONAPLAST sont
confirmées par l’envoi d’un email à l’adresse
électronique fournie par le Client.
4.3 Dispositions spécifiques aux Commandes en
ligne passées par les Clients Professionnels

Les Clients Professionnels peuvent directement passer
Commande sur le site internet d’ETS CARNIELSONAPLAST,
accessible à l’adresse : https://carnielsonaplast.
fr, via la rubrique « Espace PRO ».

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de
celle-ci par ETS CARNIEL-SONAPLAST sont confirmées par l’envoi d’un email à l’adresse électronique fournie par le Client.
4.4 Modification de la Commande
Toute modification de la Commande par le Client après
confirmation de celle-ci par ETS CARNIEL SONAPLAST est soumise à l’acceptation du Prestataire.
ART.5 –LIVRAISON
5.1 Délai de livraison
Pour le Client ayant la qualité de Professionnel, telle que
définie à l’article 3 ci-avant, le date ou le délai indiqué sur le Devis est donné à titre indicatif. Aussi, d’éventuels retards ne pourront en aucune façon être invoqués par le Client pour justifier le non-paiement, le paiement partiel, l’annulation de la Commande ou encore le versement de pénalités de retard ou de dommages intérêts par ETS CARNIEL-SONAPLAST.

Pour le Client ayant la qualité de Consommateur, ETS CARNIEL-SONAPLAST, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, s’engage à indiquer sur le Devis la date ou le délai de délivrance du Produit ou de fourniture du Service. Dans l’hypothèse d’un retard qui serait imputable à ETS CARNIEL-SONAPLAST, sur des délais d’exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne pourront, en aucun cas, excéder un total de 5% du montant hors taxes du Devis.
Enfin, quelle que soit la qualité du Client, aucun retard ne pourra être imputé à ETS CARNIEL-SONAPLAST si celui-ci résulte de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15 ci-après, d’une impossibilité technique d’exécuter le Contrat, d’une pénurie ou, tout du moins, de difficultés majeures d’approvisionnement en matériaux ou en cas de
manquements imputables à des fournisseurs d’ETS
CARNIEL-SONAPLAST.
5.2 Modalités de livraison et transfert des risques
S’agissant de la vente de Produits, la livraison s’effectue conformément aux indications portées sur le Devis :
–     soit par la remise directe des Produits par l’ETS CARNIEL-SONAPLAST au lieu de livraison indiqué par le Client au moment de la passation de
la Commande, auquel cas le bon de livraison devra être daté et signé par le Client. La livraison est effectuée par l’ETS CARNIELSONAPLAST ou par le transporteur désigné par ce dernier. Celle-ci est constituée par le transfert
au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur désigné, prend physiquement possession de ces Produits. Si le Client est absent lors de la livraison alors qu’il en a été préalablement et régulièrement informé, une nouvelle livraison sera programmée aux frais de ce dernier. Une nouvelle date de livraison sera proposée au Client en fonction du planning d’ETS CARNIEL-SONAPLAST ou de celui de son
transporteur.
–     soit par l’enlèvement des Produits directement au siège social d’ETS CARNIEL-SONAPLAST, auquel cas le bon d’enlèvement devra être daté et
signé par le Client. Dans cette hypothèse, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment de
l’enlèvement de ceux-ci, par lui ou par tout tiers désigné par ce dernier.
5.3 Réception
S’agissant de la vente de Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt à l’ETS CARNIEL-SONAPLAST ou au transporteur
désigné par ce dernier les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la
commande, etc…

5.3.1 Réclamation pour avarie ou perte partielle liée au transport
Disposition applicable au Client Professionnel : L’article L.133-
3 du code de commerce dispose : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L.133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux ».
Disposition applicable au Client Consommateur : L’article
L.224-65 du code de la consommation dispose : « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L.133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours ».
5.3.2 Réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit
doit être confirmée par le Client à l’ETS CARNIELSONAPLAST dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’adresse suivante : CARNIELSONAPLAST, 309 rue de l’Industrie, Z.I Espace Royans 2, Saint-Just-de-Claix (38680), soit par courrier
électronique à l’adresse suivante : sav@carnielsonaplast. fr

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non conformités ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part d’ETS CARNIEL-SONAPLAST.
Pour être valablement retournées à ETS CARNIELSONAPLAST et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts
dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

ETS CARNIEL-SONAPLAST ou un transporteur mandaté par ce dernier procèdera au retrait des Produits sur leur lieu d’expédition. Étant précisé que tout Produit qui serait réexpédié sans l’accord d’ETS CARNIELSONAPLAST
sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

ART.6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés demeurent la propriété d’ETS CARNIEL-SONAPLAST jusqu’au paiement intégral de leur prix. Aussi, le Client ne peut revendre les Produits, sauf autorisation préalable expresse d’ETS CARNIELSONAPLAST.
ART.7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 – Prix
Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, les prix des Produits et/ou Services sont ceux figurant dans la confirmation de Commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans la confirmation de Commande.

Pour les Clients ayant la qualité de Professionnel, les prix des Produits et/ou Services sont ceux figurant dans la confirmation de Commande ou dans « l’espace Pro » du Client accessible sur le site internet du Prestataire. Ces
prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans la confirmation de Commande ou dans « l’espace Pro » du Client accessible sur le site internet du Prestataire.
7.2 – Modalités de paiement
Toute commande donne lieu au paiement d’un acompte correspondant à 50% du prix des Produits et/ou des Services. Sauf stipulation particulière contraire, le solde du prix est payable au plus tard à la livraison.
À défaut de moyens de paiement spécifiquement stipulés dans la confirmation de commande, le règlement sera effectué, à la convenance du Client, par chèque ou virement bancaire. Les chèques seront
envoyés à l’adresse suivante : CARNIEL-SONAPLAST, 309 rue de l’Industrie, Z.I Espace Royans 2, Saint-Just-de- Claix (38680).

Pour les Clients Professionnels, le règlement pourra également être effectué par LCR, suivant les modalités spécifiées dans la confirmation de commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.
7.3 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, ETS CARNIELSONAPLAST pourra suspendre toute Commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Pour les seuls Clients Professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application d’une pénalité de retard calculée aux taux de
3 fois l’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Cette pénalité est applicable à l’intégralité des sommes dues par le Client. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont
supérieurs à ce montant. Sans préjudice des indemnités pour retard, ETS CARNIEL-SONAPLAST pourra également prétendre à l’application d’une clause pénale à hauteur de 15% des sommes restant dues.
7.4 – Exigence de garanties ou règlement
ETS CARNIEL-SONAPLAST se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas, pour un Client Professionnel, si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

ART.8 – DROIT DE RÉTRACTATION (Dispositions applicables aux Clients
Consommateurs)
8.1 – Commande d’un Produit sur mesure/ personnalisé
Conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance et hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation sans motif de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans l’hypothèse :
–      de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (L.221-28 al 3 du Code précité) ;
–       de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel (L.221-28 al 1 du Code précité).

Aussi, ne sont pas soumis au droit de rétractation les Produits sur-mesure, confectionnés par ETS CARNIEL-SONAPLAST selon les spécifications du Client ; ceux-ci entrant dans les cas d’exclusion ci-avant visés.

8.2 – Commande d’un Produit standard
Les Produits standards, prêts à l’achat par le Client auprès d’ETS CARNIEL-SONAPLAST, sont soumis au droit de rétractation.
8.2.1 Délai et champ d’application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès d’ETS CARNIELSONAPLAST,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur
emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Prestataire de la décision de rétractation du Client. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à
compter de la réception du dernier Produit du lot ou de la dernière pièce.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et des frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

8.2.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à ETS CARNIELSONAPLAST au moyen d’une déclaration dénuée de
toute ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@carniel-sonaplast.fr ou par
courrier postal à l’adresse suivante : CARNIELSONAPLAST, 309 rue de l’Industrie, Z.I Espace Royans 2, Saint-Just-de-Claix (38680).

Le Client a également la possibilité, et non l’obligation, de remplir et transmettre le formulaire en ligne présent dans la rubrique « Rétractation » de son site internet.

Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la demande du Client soit transmise à ETS CARNIELSONAPLAST avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

8.2.3 Retour et remboursement
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le Produit concerné, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication à ETS CARNIEL-SONAPLAST de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : CARNIELSONAPLAST, 309 rue de l’Industrie, Z.I Espace Royans 2, Saint-Just-de-Claix (38680).

Le remboursement sera effectué, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier, dans un délai
maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification au Prestataire de la décision de rétractation. Les frais de renvoi du/des Produit(s) restent à la charge du Client.

En tout état de cause, ETS CARNIEL-SONAPLAST dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le
Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au Client de conserver la preuve de son expédition.

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Prestataire et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée vis-à-vis d’ETS CARNIEL-SONAPLAST pour toute dépréciation du Produit qui pourrait résulter de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité
pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

ART.9 – GARANTIES
9.1 – Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés
9.1.1 Champ d’application
Les Produits fournis par ETS CARNIEL-SONAPLAST sont conformes à la règlementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
–      pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, conformément
aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ;
–      pour les Clients ayant la qualité de Consommateur ou de Professionnel, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les
rendant impropres à l’utilisation, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.
Il est rappelé au Client que :
–      la garantie légale ne concerne pas les vices apparents, ni les Produits endommagés à l’occasion du transport, ou du fait d’une mauvaise utilisation, lesquels doivent faire l’objet de la procédure mentionnée à l’article 5-3 des présentes ;

–      la garantie légale est exclue pour les Produits intégralement consommés, modifiés ou endommagés par le Client.

En outre, la responsabilité d’ETS CARNIELSONAPLAST ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Ces garanties s’exercent auprès d’ETS CARNIELSONAPLAST, à l’adresse suivante CARNIELSONAPLAST, 309 rue de l’Industrie, Z.I Espace
Royans 2, Saint-Just-de-Claix (38680).
9.1.2 Rappel des principaux textes applicables aux
garanties légales de conformité et contre les vices cachés
Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le
vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères
énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la
délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent
dans un délai de deux ans à compter de celle-ci .
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage,
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque
l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu
au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions
d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et
suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de
l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce
dernier du défaut de conformité ».
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien
est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux
critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la
qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la
compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur,
porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la
conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions
d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « I. – En
plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il
répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même
type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de
l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les
normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des
codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées
au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la
conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont
fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment
de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent
autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris
l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur
peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le
consommateur peut légitimement attendre, conformément aux
dispositions de l’article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres
caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité,
de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la
nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y
compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations
publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en
mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations
publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux
déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence
sur la décision d’achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en
invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques
particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles
s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article,
écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la
conclusion du contrat ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou
de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La facture fait office de bon de garantie et le bon de
livraison certifie la date de réception.
9.2 – La garantie fabricant
ETS CARNIEL-SONAPLAST fabrique lui-même des
Produits sur-mesure et est, à ce titre, couvert par une
assurance constructeur.
La garantie fabricant, complémentaire aux garanties
légales, est fondée sur les dispositions des articles 1792
et suivants du code civil.
Les garanties fabricants de menuiseries, fenêtres, portes
fenêtres, portes d’entrée, palières, pavillonnaires, baies
coulissantes sont :
 de 10 ans (garantie décennale) pour le
dormant, correspondant aux éléments
indissociables du bâti, du mur ;
 de 2 ans (biennale ou de bon
fonctionnement) pour l’ouvrant, la crémone,
les joints et la quincaillerie, la serrure et les
pièces en mouvements qui sont
des éléments et pièces dissociables du bâti.
9.3 – La garantie commerciale
Les garanties commerciales afférentes aux produits
standards sont fixées par le(s) fournisseur(s) du Produit.
Celles-ci sont facultatives et divergent selon les produits,
fournisseurs, marques…
Le détail de ces garanties figure sur la fiche de
présentation du produit, sur sa notice d’utilisation ou sur
tout autre document joint au produit. Le délai de
garantie court à compter de la date de délivrance du
produit.
4
9.4– Exclusion de garantie
Les garanties ci-avant exposées ne jouent pas pour les
vices apparents.
Sont également exclus les défauts, déformations et
détériorations provoqués :
o par l’usure naturelle et le remplacement des
accessoires, pièces d’usure et consommables ;
o par un accident extérieur ou divers chocs
occasionnés aux produits,
o par une modification du Produit non prévue ni
spécifiée par ETS CARNIEL-SONAPLAST,
o par son usage anormal, pour son utilisation dans
des conditions différentes de celles pour lesquelles
il est fabriqué, notamment dans des conditions
non prescrites par ETS CARNIEL-SONAPLAST
ou ses fournisseurs,
o par un défaut d’entretien régulier,
o par un cas de force majeure,
o par la transmission par le Client, d’informations
erronées lors de la passation de la Commande,
o par un stockage non-conforme des Produits
comme le stockage en plein air
o par l’installation anormale d’un Produit, par un
réglage non-professionnel ;
o par une décoloration liée au vieillissement normal
du Produit, à son exposition au soleil ou aux
intempéries (comme par exemple un montage
d’éléments foncés plein sud).